Retenue à la source en Tunisie : taux 2025 et conformité ERP

La retenue à la source constitue un pilier central du dispositif fiscal tunisien. Elle impacte directement la trésorerie des entreprises, la conformité réglementaire et la responsabilité fiscale des payeurs. Avec l’entrée en vigueur de la loi de finances 2025 et la publication de la Note commune n°6/2025, le cadre juridique a été renforcé, notamment pour les opérations de vente réalisées via internet et les moyens de diffusion audiovisuelle.

Cet article présente une lecture claire, à jour et juridiquement sécurisée des taux de retenue à la source applicables en Tunisie, en intégrant les nouveautés introduites par l’article 68 de la loi n°2024-48.

Qu’est-ce que la retenue à la source ?

La retenue à la source est un prélèvement opéré par la personne qui paie un montant, pour le compte du Trésor public, au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Elle s’applique indépendamment du régime fiscal du débiteur effectif et constitue, selon le cas, un acompte ou un impôt libératoire.

Sont légalement tenus d’opérer la retenue à la source :

• l’État et les collectivités locales,
• les personnes morales,
• les personnes physiques soumises à l’impôt selon le régime réel,
• certaines personnes physiques relevant des bénéfices non commerciaux.

Retenue à la source de 0,5 %, 1 % ou 1,5 %

Une retenue à la source est applicable aux montants payés au titre de l’acquisition de marchandises, matériels, équipements ou services nécessaires à l’activité, lorsque le montant est supérieur ou égal à 1 000 TND TTC.

Le taux applicable dépend du régime fiscal du bénéficiaire :

• 0,5 %
• 1 %
• 1,5 %

Ces dispositions demeurent inchangées par la loi de finances 2025 lorsque le bénéficiaire présente une carte d’identification fiscale valide.

Retenue à la source de 2,5 % sur certaines opérations de cession

Une retenue à la source de 2,5 % s’applique au prix de vente :

• des immeubles
• des droits sociaux
• des fonds de commerce

lorsque ces opérations sont réalisées par des personnes physiques. Cette retenue constitue un acompte sur l’impôt dû.

Retenue à la source de 10 % ou 3 % sur honoraires et revenus assimilés

Les honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations d’activités non commerciales sont soumis à une retenue à la source de 10 %.

Ce taux est réduit à 3 % lorsque les montants sont versés :

• à des entités soumises à l’impôt sur les sociétés,
• ou à des personnes physiques tenant une comptabilité régulière et conforme.

Retenue à la source de 25 % sur la TVA pour l’État et les entreprises publiques

Lorsque l’État ou une entreprise publique effectue des acquisitions d’un montant ≥ 1 000 TND TTC, une retenue à la source de 25 % est opérée sur la TVA facturée.

Retenue à la source de 3 % sur les ventes en ligne – Loi de finances 2025

Conformément à l’article 68 de la loi de finances 2025 et à la Note commune n°6/2025, les prestataires de services de livraison sont désormais tenus d’opérer une retenue à la source de 3 % sur les montants :

• recouvrés auprès des clients,
• et payés aux personnes vendant des marchandises ou produits via internet ou les moyens de diffusion audiovisuelle, lorsque les bénéficiaires ne présentent pas de carte d’identification fiscale.

Points juridiques clés :

la retenue de 3 % s’applique quel que soit le montant, même inférieur à 1 000 TND TTC,

• elle concerne tous les prestataires de livraison, personnes physiques ou morales
• elle s’applique aux montants payés à partir du 1er janvier 2025

Les prestataires doivent déclarer et reverser mensuellement ces retenues, ainsi que les mentionner dans la déclaration annuelle de l’employeur.

Pourquoi la retenue à la source est un enjeu stratégique pour les entreprises

La retenue à la source n’est pas une simple formalité. Une mauvaise application peut entraîner :

• des redressements fiscaux,
• des pénalités et intérêts de retard,
• des litiges avec les partenaires,
• des tensions de trésorerie.

À l’inverse, une gestion maîtrisée permet :

• une conformité durable
• une meilleure visibilité financière
• une gouvernance comptable renforcée

Sécuriser la retenue à la source avec un ERP conforme aux lois tunisiennes

Dans un cadre réglementaire tunisien de plus en plus exigeant, la gestion de la retenue à la source ne peut plus être approximative. Elle nécessite des processus automatisés, traçables et parfaitement alignés avec la législation en vigueur. Emperia Suite a été conçu pour répondre précisément à ces enjeux. L’ERP intègre nativement la gestion des retenues à la source tunisiennes : application automatique des taux légaux, respect des seuils réglementaires, prise en compte des régimes fiscaux, calcul sécurisé de la TVA et génération d’écritures comptables conformes.

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